Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Moulin Chantant S.A au capital de 10.000 euro dont le siège social est établi Chaussee de Hannut 367/1, à 4460 Bierset en Belgique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Liege sous le numéro BE 0896.029.580 ci-après dénommée "le Vendeur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Moulin Chantant S.A " dénommée ci-après "l’Acheteur".
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Moulin Chantant S.A et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
2. Caractéristiques des biens proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA belge applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, qui sont calculés automatiquement lors du processus de commande, en fonction des articles choisis.
4. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident dans l'espace économique européen, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5. Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
créer un compte d'utilisateur et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
sélectionner les produits désirés et les ajouter au panier d'achats
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Rétractation
Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur (dans son emballage d'origine) pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement ou carte bancaire ; dans ce cas ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
8. Livraisons
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui doit se situer dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée au transporteur dès la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale belge.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Moulin Chantant S.A, Chaussee de hannut 367/1, BE-4460 Bierset, dans le délai de trente jours de la livraison.
10. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Archivage - Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions prévues dans la loi.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Liege, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.